A notre initiative, et après beaucoup de discussions (passage à deux conseil communaux avec un groupe de travail entre les deux), le conseil communal a décidé d’approuver la motion concernant les visites domiciliaires. Le vote final a eu lieu lors du conseil communal du 24 mars 2026, approuvé par 17 conseillers sur 23 (Ecolo et MR LE – Be Genappe s’est abstenu parce qu’ils voulaient une modification supplémentaire mais ils étaient d’accord sur le but de la motion).

Voici la motion finale:

Contexte :

Le 18 juillet 2025, le Conseil des Ministres belge a approuvé un avant-projet de loi soumis par la ministre de l’Asile et  de la Migration ainsi que la Ministre de la Justice, visant à autoriser les visites domiciliaires dans le cadre de la loi  relative à l’accès au territoire, au séjour et à l’établissement des personnes étrangères en Belgique. Cette mesure vise les étrangers faisant l’objet d’une décision d’éloignement exécutoire, ne coopérant pas à son exécution et considérés  comme représentant une menace pour l’ordre public ou la sécurité nationale. L’avant-projet de loi prévoit de modifier la  loi sur les étrangers du 15 décembre 1980 en y insérant un nouvel article (74/7/1), qui permettrait la réalisation de ces  visites domiciliaires avec l’autorisation d’un juge d’instruction.

Le Conseil communal,

• Vu l’avant-projet de loi visant à autoriser les visites domiciliaires dans le cadre de la loi relative à l’accès, au territoire, au séjour et à l’établissement des personnes étrangères en Belgique ;
• Considérant que la sécurité nationale est une préoccupation légitime ;
• Considérant que certains États se présentant comme démocratiques ont adopté, en matière migratoire, des pratiques profondément problématiques allant jusqu’à des violences, des mesures arbitraires ou des atteintes manifestes à la dignité humaine envers les personnes en situation irrégulière, soulevant légitimement les inquiétudes de la société civile ;
• Considérant l’Art 13 de la déclaration universelle des Droits de l’Homme qui stipule que « Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur d’un État. »
• Considérant l’avis du Conseil d’État, pointant une atteinte particulièrement grave à certains droits fondamentaux, en particulier le respect à la vie privée et à l’inviolabilité du domicile.
• Considérant que cette atteinte ne concerne pas uniquement la personne visée par la mesure, mais aussi toutes celles qui vivent sous le même toit, qu’il s’agisse de membres de la famille, de colocataires ou d’enfants ;
• Considérant l’avis du délégué général aux droits de l’enfant qui alerte sur les risques de violation des droits fondamentaux, notamment du droit à la vie privée et du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant – L’avis souligne notamment l’absence de recours effectif contre la décision du juge d’instruction, l’impact  potentiellement traumatisant des interventions policières sur les enfants et la possibilité de détention de  familles avec mineurs – ;
• Considérant que le domicile est inviolable selon l’article 15 de la Constitution, que les exceptions à l’inviolabilité du domicile sont strictissimes et que le juge d’instruction n’ordonne une perquisition que dans le cadre d’une infraction ou d’une instruction pénale et non d’une procédure administrative ;
• Considérant que certains habitants de Genappe, engagés de bonne foi dans l’accueil et l’hébergement de personnes migrantes, craignent que le projet de loi précité ne conduise à une criminalisation injustifiée de leur solidarité ou à des conséquences négatives pour les personnes qui les accueillent ;
• Considérant la décision unanime du Conseil communal de Genappe, en février 2018, de s’opposer au projet de loi de visites domiciliaires du Gouvernement fédéral ;
• Considérant la décision unanime du Conseil communal de Genappe, en juin 2018, de s’affirmer « Commune hospitalière » ;
• Considérant l’implication admirable de la Commune et de nombreux citoyens solidaires qui n’ont pas hésité à ouvrir leur porte à l’occasion de la crise de l’accueil en 2015 et lors de la guerre en Ukraine ;
• Considérant la campagne de sensibilisation communale « Place à la solidarité, ici on accueille sans préjugé » ;
• Considérant l’accueil depuis 2022 sur notre territoire du centre Croix Rouge, « Oasis », pour demandeurs d’asile ;
• Considérant que le Conseil communal respecte pleinement les débats démocratiques qui se tiennent à d’autres niveaux de pouvoir et reconnaît les compétences propres de l’autorité fédérale en matière de politique migratoire, d’ordre public et de sécurité ;
• Considérant que toute mesure dans ce domaine doit néanmoins s’inscrire dans un cadre garantissant l’équilibre des pouvoirs, l’État de droit et la protection des libertés et droits fondamentaux ;
• Considérant qu’une concertation transparente entre niveaux de pouvoir et citoyens demeure indispensable pour éclairer les enjeux, éviter les dérives et préserver la confiance démocratique ;

Décide :

• De confirmer l’engagement de Genappe en tant que commune hospitalière, en réitérant sa détermination à offrir un accueil digne et humain sur son territoire, tout en soutenant les citoyens et les familles qui s’investissent de bonne foi dans cette démarche de solidarité.
• D’assurer un suivi attentif des réalités vécues par les habitants impliqués dans l’hébergement et l’aide aux personnes migrantes, afin de porter officiellement leurs inquiétudes et leurs besoins auprès des instances concernées.
• De s’opposer fermement à toute mesure visant à criminaliser ou à pénaliser les citoyens qui agissent par pur humanisme et esprit de solidarité envers les personnes en parcours migratoire.
• De plaider pour une approche bienveillante de l’accompagnement et du soutien aux migrants, en veillant à ce que ces actions soient toujours traitées avec respect.
• D’appeler les parlementaires et le Gouvernement fédéral à tenir compte des risques, mises en garde et recommandations formulées par les juristes, les associations de défense des droits humains et les acteurs de terrain lors de la poursuite des débats et de la rédaction finale du projet de loi ;
• D’exprimer son opposition à l’avant-projet de loi qui ne garantit pas le respect des droits fondamentaux et des valeurs de l’État de droit.
• De charger M. le Bourgmestre et Mme la Directrice générale de transmettre cette motion à M. le Président de la Chambre, aux différents chefs de groupes parlementaires, à M. le Premier Ministre, à M. le Ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, à Mme la ministre de l’Asile et la Migration et à Mme la Ministre de la Justice.