Ecolo Genappe a mis à l’ordre du jour du Conseil communal du 24 février une motion qui concerne l’avant-projet de loi du gouvernement Arizona à propos des visites domiciliaires. Ce dispositif législatif prévoit d’autoriser des visites domiciliaires portant des atteintes graves à des droits fondamentaux, dont l’inviolabilité du domicile et le droit au respect de la vie privée et familiale, garantis par la Constitution et les conventions internationales. Cet avant-projet nous paraît inacceptable.

Sur proposition de la ministre de l’Asile et la Migration Anneleen Van Bossuyt et de la ministre de la Justice Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers. Le projet vise plus spécifiquement à modifier l’article 74/7 et à insérer un nouvel article 74/7/1 dans la loi du 15 décembre 1980.

Le nouvel article 74/7/1 prévoit la possibilité d’effectuer, moyennant l’autorisation du juge d’instruction, une visite domiciliaire dans le lieu de résidence de l’étranger. Il s’agit d’étrangers qui font l’objet d’une mesure exécutoire d’éloignement (au sens large), qui ne coopèrent pas à l’exécution de celle-ci et qui représentent un risque pour l’ordre public ou la sécurité nationale.

Nous savons que cette matière ne relève pas du pouvoir communal. Néanmoins, ce n’est pas la première fois que le niveau local peut influer sur le gouvernement dans ses décisions. Et notre commune de Genappe a pu le montrer à plusieurs reprises par le passé.

La présente initiative permet de sensibiliser les citoyens à la vigilance de notre conseil communal concernant cette question sensible et d’affirmer notre volonté d’être acteur de changement dans la considération de la procédure actuelle. 

La motion votée ce soir confirmera alors aussi nos engagements datant de 2018. Cela fait 8 ans que toutes les forces politiques de Genappe a l’unanimité se sont opposées au précédent projet de loi de visites domiciliaires émis par le gouvernement fédéral de l’époque (« la coalition suédoise »). Un dispositif quasi similaire avait à l’époque été envisagé. Confronté à des critiques juridiques lourdes, à un risque manifeste d’inconstitutionnalité et à une contestation politique et sociétale importante, ce projet avait été mis au frigo par le Premier ministre libéral, Charles Michel.

Dans la foulée, en juin 2018 notre commune s’est proclamée commune hospitalière prenant alors des responsabilités fortes et positionnant Genappe du côté de la démocratie et des droits humains.

Aujourd’hui, le constat est plus sévère encore. Non seulement les objections de fond formulées en 2020 n’ont pas été levées, mais elles sont désormais confirmées, consolidées et aggravées dans ce nouvel avis. Persister dans cette voie reviendrait donc à ignorer délibérément un avertissement juridique et constitutionnel clair, circonstancié et répété.

Parce que le domicile est privé,
Parce qu’il n’y a pas de crime ni dans le chef des étrangers ni dans celui des accueillants,
Parce que nous sommes une « commune territoire de mémoire » et « Hospitalière » nous devons réaffirmer notre position tel que l’ont déjà fait récemment d’autres communes bruxelloises et wallonnes.

Nous avons toujours veillé à inscrire pleinement notre commune dans les droits humains universels et des valeurs fondatrices de notre démocratie locale : la paix, la justice et la solidarité. C’est pourquoi nous pensons que notre commune par cohérence et avec comme boussole commune le respect de ces droits et de nos libertés fondamentales doit s’opposer sans ambiguïté à ce projet de loi en lien avec les visites domiciliaires. Et, le rejeter fermement, communiquer notre opposition et la transmettre officiellement au niveau de pouvoir fédéral.

Voici le texte complet de notre motion:

Motion du Conseil Communal de Genappe concernant l’avant-projet de loi Sur les visites domiciliaires

Point mis à l’ordre du jour par ECOLO Genappe et projet de délibération
– Conseil communal de février 2026 –

On ne négocie pas les droits humains ni le caractère hospitalier de notre commune.
Les visites domiciliaires, c’est non.

Contexte :

Le 18 juillet 2025, le Conseil des Ministres belge a approuvé un avant-projet de loi soumis par la ministre de l’Asile et de la Migration ainsi que la Ministre de la Justice, visant à autoriser les visites domiciliaires dans le cadre de l’application des mesures en matière d’immigration. Cette mesure cible les étrangers faisant l’objet d’une décision d’éloignement exécutoire, ne coopérant pas à son exécution et considérés comme représentant une menace pour l’ordre public ou la sécurité nationale. L’avant-projet de loi prévoit de modifier la loi sur les étrangers du 15 décembre 1980 en y insérant un nouvel article (74/7/1), qui permettrait la réalisation de ces visites domiciliaires avec l’autorisation d’un juge d’instruction.

Position :

Selon le texte de loi prévu, la visite domiciliaire ne sera autorisée que s’il existe des motifs de croire que l’étranger est susceptible de compromettre l’ordre public. Cet élément doit éveiller notre vigilance. Nous ne pouvons que marquer notre inquiétude en raison du caractère pour le moins flou des notions d’atteinte à la sécurité nationale et de trouble à l’ordre public, dont l’appréciation risque d’être laissée à la discrétion d’une autorité administrative qui, selon le cas, prêtera l’oreille aux observations tant bienveillantes que malveillantes du voisinage par exemple. Outre le caractère arbitraire du dispositif, il y aurait là une forme d’incitation à la délation qui ne manquerait pas d’avoir un effet délétère sur le « vivre ensemble ».

Nous devons ensemble nous opposer résolument à un projet de loi qui contribue à criminaliser tant la solidarité que la migration. En effet, gardons comme boussole qu’il n’y a rien d’illégal en soi à quitter son pays.

Enfin…l’inviolabilité du domicile privé est garantie par la constitution. Sauf en cas de soupçons de crime grave. Ce qui n’est pas le cas dans le contexte qui nous occupe. Être sans papier en Belgique n’est pas un crime. Héberger une personne sans papier n’est pas un crime. Et par ailleurs être sans papier n’est pas un choix délibéré. 

Nos politiques migratoires sont restrictives, inhumaines, propices à l’expulsion. Ce projet de loi ne résout rien. Les visites domiciliaires ne résolvent rien !

Rejetons donc ensemble ce projet de loi qui constitue une régression bien risquée dans notre Etat de Droit. Nous devons être hanté par une chose : le maintien de la dignité humaine.

Argumentaire :

• Considérant le fait que la loi offre déjà aux forces de sécurité tout le loisir d’intervenir et de contrôler toute personne susceptible de nuire à l’ordre public ;

• Considérant que le projet de loi vise à modifier la loi de telle sorte que les juges d’instruction soient placés dans la quasi-obligation de permettre ces visites domiciliaires ;
• Considérant que le domicile est inviolable selon l’article 15 de la Constitution, que les exceptions à l’inviolabilité du domicile sont strictissimes et que le juge d’instruction n’ordonne une perquisition que dans le cadre d’une infraction ou d’une instruction pénale et non d’une procédure administrative ;
• Considérant que le droit au respect de la vie privée et le droit à l’inviolabilité du domicile sont des principes fondamentaux ;
• Considérant l’avis sévère du conseil d’état qui juge que l’avant-projet de loi problématique sur le plan des droits fondamentaux doit être « fondamentalement revu » ;
• Considérant l’avis du délégué général aux droits de l’enfant qui alerte sur les risques de violation des droits fondamentaux, notamment du droit à la vie privée et du principe de l’intérêt supérieur de l’enfant- L’avis souligne notamment l’absence de recours effectif contre la décision du juge d’instruction, l’impact potentiellement traumatisant des interventions policières sur les enfants et la possibilité de détention de familles avec mineurs- ;

• Considérant que le projet de loi stigmatise les personnes en situation de séjour illégal en supprimant les droits de la défense les plus fondamentaux et en assimilant une procédure administrative à une procédure pénale ;
• Considérant le respect de la déclaration universelle des droits de l’homme et de la constitution belge :
  • Art 13 de la déclaration universelle des Droits de l’Homme : qui stipule que « Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur d’un Etat. »

1. 1. Art 9 + art 19 de la Constitution : La liberté des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la liberté de manifester ses opinions en toute matière, sont garanties, sauf la répression des délits commis à l’occasion de l’usage de ces libertés.
   2. Art 14 + art 11 de la Constitution : la jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges doit être assurée sans discrimination. A cette fin, la loi et le décret garantissent notamment les droits et libertés des minorités idéologiques et philosophiques.

• Considérant que Genappe a toujours été une terre de liberté, de résistance et de démocratie et considérant ses engagements à savoir

• La décision unanime du Conseil communal de déclarer Genappe « Territoire de mémoire » et l’adhésion de notre commune en 2016 à ce réseau… Pour résister aux dangers et à la propagation des idées d’extrême droite et de toutes les formes d’extrémismes, pour transmettre les valeurs démocratiques aux jeunes générations, pour préserver la liberté, la paix et les valeurs démocratiques, pour sensibiliser le plus grand nombre à l’importance du travail de Mémoire et à la lutte contre toutes les formes d’exclusions ;
  • La décision unanime du Conseil communal de s’opposer au projet de loi de visites domiciliaires du gouvernement fédéral MR-NVA en février 2018 ;
  • La décision unanime du Conseil communal que Genappe s’affirme dans une dynamique hospitalière depuis juin 2018 ;
  • L’implication admirable de la commune et de nombreux citoyens solidaires qui n’ont pas hésité à ouvrir leur porte à l’occasion de la crise de l’accueil en 2015 et lors de la guerre en Ukraine ;
  • La campagne de sensibilisation communale « Place à la solidarité, ici on accueille sans préjugé » ;
  • L’accueil depuis 2022 sur notre territoire du centre Croix Rouge Oasis pour demandeurs d’asile ;

• Considérant en définitive que nous refusons ce basculement d’une société démocratique vers une société du contrôle et de la contrainte ; 

Le Conseil communal de Genappe en sa séance du 24 février 2026 :

• Exprime son opposition à l’intention du gouvernement fédéral d’adopter une loi autorisant des visites domiciliaires dans le but d’arrêter des personnes en séjour irrégulier.
• Invite le Parlement fédéral à rejeter le projet de loi en question.
• Invite le Gouvernement fédéral à reconsidérer sa position au regard d’un débat démocratique réunissant des experts en la matière et à renoncer à un dispositif qui fragilise dangereusement les libertés fondamentales.
• Charge M. le bourgmestre et Mme la directrice générale de transmettre cette motion à M. le Président de la Chambre, aux différents chefs de groupes parlementaires, à M. le Premier Ministre, à M. le Ministre de la Sécurité et de l’Intérieur et à Mme la ministre de l’Asile et la Migration et à Mme la Ministre de la Justice.